Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2015 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),
Vu l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
Vu le décret n° 46-526 du 27 mars 1946 portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction des études et fabrications d'armement et direction des poudres) ;
Vu le décret du 3 août 1946 rendant applicable le décret précédent aux auxiliaires sur contrat de la direction des travaux immobiliers et maritimes ;
Vu le décret n° 46-1860 du 23 août 1946, modifié le 22 octobre 1947, portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction centrale des constructions et armes navales),
Titre Ier : Dispositions générales
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires.
Richard Ferrand interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'exclusion des agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. […] Une seule catégorie d'agents contractuels semble privée de ces avantages par la loi, les agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378, représentant moins de 650 agents. […]