Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2015 |
Commentaires • 5
Décisions • 86
Rejet —
[…] Y soutient qu'ingénieur sur contrat au ministère de la défense, au 6 e échelon de la hors catégorie, il a été admis à la retraite par arrêté du 25 janvier 2010 ; que si le décret du 24 novembre 1970 prévoyant le versement d'une indemnité spéciale aux agents sur contrat hors catégorie, a été publié au bulletin officiel des armées, il ne l'a pas été au Journal officiel et le tribunal administratif, par jugement du 31 mai 2007, […] Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
Rejet —
[…] Il soutient que le contrat de travail initial et l'engagement définitif ont été conclus par une autorité incompétente ; qu'ils ont été conclus en méconnaissance des dispositions de l'article 8-2 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ; qu'ils ont été conclus en méconnaissance des dispositions de l'article 10 et de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 25 août 1980 ; que l'avenant au contrat de travail du 11 avril 2007 est illégal par voie de conséquence ; qu'il est également illégal, en tant qu'il a été conclu sur le fondement des dispositions du décret du 3 octobre 1949, qui méconnaissent les dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ; […]
Rejet —
[…] qu'atteint par la limite d'âge, il a été admis à la retraite le 31 janvier 2001 et a opté pour le bénéfice d'une pension d'ouvrier d'Etat en application de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959, qui a été liquidée selon brevet de pension du 5 octobre 2001 sur la base d'un taux d'abattement de zone de 1,80 % et de prime de rendement de 22 % pour le calcul de son coefficient individuel de l'article 9 du décret n° 65-1836 du 24 septembre 1965 aujourd'hui abrogé, (désormais appelé) coefficient individuel de l'article 14 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; que le 13 novembre 2001 M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),
Vu l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
Vu le décret n° 46-526 du 27 mars 1946 portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction des études et fabrications d'armement et direction des poudres) ;
Vu le décret du 3 août 1946 rendant applicable le décret précédent aux auxiliaires sur contrat de la direction des travaux immobiliers et maritimes ;
Vu le décret n° 46-1860 du 23 août 1946, modifié le 22 octobre 1947, portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction centrale des constructions et armes navales),
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
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