Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),

Vu l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;

Vu le décret n° 46-526 du 27 mars 1946 portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction des études et fabrications d'armement et direction des poudres) ;

Vu le décret du 3 août 1946 rendant applicable le décret précédent aux auxiliaires sur contrat de la direction des travaux immobiliers et maritimes ;

Vu le décret n° 46-1860 du 23 août 1946, modifié le 22 octobre 1947, portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l'armement (direction centrale des constructions et armes navales),

Commentaire


1Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Ouvriers De L'Etat : Calcul Des Pensions - Techniciens Sur Contrat. Prise En Compte Des Indemnites
M. Proveux Jean · Questions parlementaires · 23 octobre 1989

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation en matiere de retraite des techniciens sur contrats issus des ouvriers de l'Etat. Ces agents qui, lors de leur nomination d'agent sur contrat, ont opte pour le maintien de leur affiliation au regime de retraite des ouvriers de l'Etat, ainsi que le permet l'article 3 du decret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifie, fixant le statut des agents sur contrat du ministere de la defense, estiment que leur situation en matiere de …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 novembre 2006, 05PA04492, inédit au recueil Lebon

Vu l'arrêt en date du 30 mars 2006, par lequel la cour de céans a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de l'Etat si le ministre de la défense ne justifie pas, dans le délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt, d'une part, avoir pris, dans le cadre de l'opération de révision des traitements des ingénieurs civils sur contrat de la délégation générale pour l'armement, une nouvelle décision pour fixer la rémunération de M. Jacques X au 1 er janvier 1990, conformément aux principes posés par l'arrêt de la cour du 19 février 2004, et, d'autre part, avoir versé à …

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 99BX00585, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX00585, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2001, présentés pour M. Jean-Noël X…, demeurant … (Gironde) ; M. X… demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1996 par laquelle le directeur des constructions aéronautiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution du 4 e échelon de son grade d'agent sur contrat de 3 e catégorie B à compter du 1 er avril 1991, …

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3Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 261086, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu 1°) sous le n° 261086, la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 du fait du départ à la retraite ; Vu 2°) sous le n° 262969, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes, en date du 16 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 22 …

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