Décret n°46-1378 du 8 juin 1946
Article 63 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version09/06/1946
Entrée en vigueur le 9 juin 1946
Les décrets visés à l'article 62 ci-dessus détermineront également les modalités de la liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment :
1° La compensation nationale des charges de famille ;
2° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.
1° La compensation nationale des charges de famille ;
2° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.
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