Article 7 du Décret n°48-449 du 16 mars 1948
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 19 mars 1948

Lorsqu'une entreprise de transport public de voyageurs utilise, dans une même localité, plusieurs gares publiques routières, le taux des surtaxes spéciales qu'elle est autorisée à percevoir dans la localité est celui qui est relatif à la gare dont les surtaxes propres sont les plus élevées.
Entrée en vigueur le 19 mars 1948

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