Entrée en vigueur le 8 août 1953
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 22 de la loi du 10 juillet 1952, sont considérés comme exploitants agricoles au sens du présent décret et assujettis au payement des cotisations du régime de l'allocation de vieillesse agricole :
1° Les personnes physiques qui sont redevables de cotisations d'allocations familiales agricoles ou qui le seraient en l'absence d'exonérations ;
2° Les personnes non salariées participant effectivement aux travaux d'une exploitation collective de droit ou de fait présentant le caractère agricole au sens du décret du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et de l'article 8 du décret du 31 mai 1938.
Toutefois ne sont pas considérés comme exploitants au sens du présent décret :
Les artisans ruraux ;
Les métayers assurés sociaux obligatoires ;
Les organisations professionnelles visées à l'article 1er (2°, alinéas d à j inclus) du décret du 30 octobre 1935, relatif aux assurances sociales agricoles ;
Les personnes morales de droit public.
Les personnes qui, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée, sont affiliées simultanément à l'organisation autonome des professions agricoles et à une organisation autonome de travailleurs non salariés ne sont redevables, au titre du régime agricole, que de la moitié de la cotisation visée à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952, sans préjudice du payement de la cotisation visée à l'article 21 de ladite loi.
° est nouveau, melange de fait et de droit le moyen tire de l'irregularite de la composition de la commission regionale d'appel eu egard a la nature du litige qui soulevait la question de savoir si la legislation applicable etait celle afferente aux professions agricoles ou celle afferente aux professions non agricoles des lors qu'il ne resulte ni de la decision ni des productions que les juges d'appel aient ete saisis d'un tel litige. ° si les personnes morales de droit prive ne sont pas comprises dans la categorie des personnes depourvues de la qualite d'exploitants agricoles au sens de l'article 8 du decret du 18 octobre 1952, l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 ne declare, […]
Il resulte des dispositions combinees de l'article 3, alinea 5 de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour personnes non salariees et de l'article 8 dernier alinea du decret du 18 octobre 1952 modifie par le decret du 25 juillet 1953 que dans l'hypothese d'une personne obligatoirement affiliee a une organisation agricole et a une autre organisation de travailleurs non salaries, le montant de la cotisation due a chacun de ces organismes doit etre indistinctement reduit de moitie.
[…] Que c'est en application des articles 8 et 9 du Décret no52-1166 du 18 Octobre 1952 et de l'article L.622-1 du Code de la Sécurité Sociale que Monsieur X… a versé à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles une cotisation de solidarité ;
M Alain Brune attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes liees a l'application de l'article 9 du decret no 1166 du 18 octobre 1952 modifie quant a la qualite de « membre de la famille » au sens de la legislation applicable en matiere d'assurance vieillesse. […]
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