Entrée en vigueur le 13 juin 1990
Modifié par : Décret n°90-476 du 11 juin 1990 - art. 3 () JORF 13 juin 1990
Sous réserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur l'exploitation, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la famille, à savoir les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de son conjoint, à l'exclusion de ceux qui, au cours de l'année écoulée, ont cotisé à un régime d'assurances sociales de salariés au moins pendant un trimestre valable pour l'ouverture du droit à pension, sont assujettis au régime de l'allocation de vieillesse agricole.
Les personnes qui, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée, sont affiliées simultanément à l'organisation autonome des professions agricoles et à une autre organisation autonome de travailleurs non salariés ne sont redevables, au titre du régime agricole, que de la moitié de la cotisation visée à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952.
L'exploitant est tenu au payement des cotisations dues au titre des personnes visées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Il resulte de l'article 9 du decret du 18 octobre 1952 et de l'article 11 du decret du 31 mai 1955 que le seul fait, pour les membres majeurs d'un exploitant agricole, de vivre sur l'exploitation, suffit a leur rendre applicable le regime d'allocation vieillesse agricole / est par suite legalement justifie l'arret qui decide l'affiliation a une caisse d'assurance vieillesse agricole d'une femme dont le mari avait exerce a titre principal une activite artisanale des lors que les constatations de cet arret quant a la participation de l'interessee aux travaux de l'exploitation agricole de son mari suffisent a etablir qu'elle vivait sur cette exploitation
[…] ni l'indication du delai d'opposition sans laquelle ne pouvaient courir les delais d'opposition et de pourvoi en cassation des lors que le pourvoi a ete reconnu recevable ° il resulte des dispositions combinees des articles 19 et 20 de la loi du 10 juillet 1952 modifiee par la loi du 5 janvier 1955 (art 1123 et 1124 du code rural), de l'article 9 du decret du 18 octobre 1952 et de l'article 11 du decret du 31 mai 1955 que sont assujettis au regime de l'allocation vieillesse agricole les membres de la famille de l'exploitant sous reserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur l'exploitation /manque par suite de base legale, […]
Il resulte des dispositions combinees des articles 19 et 20 de la loi du 10 juillet 1952 modifies par la loi du 5 janvier 1955 (art 1123 et 1124 du code rural), de l'article 9 du decret du 18 octobre 1952 et de l'article 11 du decret du 31 mai 1955 que sont assujettis au regime de l'allocation vieillesse agricole les membres de la famille de l'exploitant sous reserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur l'exploitation / meconnait ces dispositions l'arret qui declare qu'une femme devait etre affiliee a une caisse artisanale aux motifs que son mari a exerce une profession artisanale a titre principal, […]