Entrée en vigueur le 9 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 - art. 2 () JORF 9 janvier 2004
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.