Article 41 du Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952
Article 31Article 44
Entrée en vigueur le 15 octobre 1999

NOTA

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 41 du décret n° 52-1166 est abrogé sauf en tant qu'il concerne la pension de retraite.

Les dispositions de l'article 1143-7 du code rural sont reprises sous l'article L725-11 du même code.




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