Entrée en vigueur le 1 juillet 1965
Modifié par : Décret 65-287 1965-04-12 art. 1 JORF 16 avril 1965 en vigueur le 1er juillet 1965
Pour l'application de l'article L. 577 du Code de la sécurité sociale, et sans préjudice du maintien des droits prévus par l'article L. 579-2° dudit code en ce qui concerne les intéressés qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.