Entrée en vigueur le 20 mars 1991
Modifié par : Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991
Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi abrogé ces régimes de travail dérogatoires, afin notamment d'adapter le cycle de travail aux besoins des usagers et ainsi améliorer l'efficacité et la qualité du service rendu. […]
Lire la suite…Les articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 considèrent que les fonctionnaires ont droit, en cas de maladie dûment constatée, au versement intégral de leur traitement. […]
Lire la suite…[…] 135-01-015-02 […] Les parties ont été informées par une lettre du 2 septembre 2020 que cette affaire était susceptible, à compter du 5 octobre 2020, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Il résulte de l'article 1 er des statuts du syndicat CFDT Interco Moselle, adoptés le 16 avril 2013 et modifiés le 16 septembre 2014, que « peut faire partie du syndicat, toute personne (…) relevant du ou des secteurs d'activité professionnel et géographique définis ci-après : (…) les personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics ». […]
[…] 2. La requête n° 20NC02256 relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par son arrêt n° 20NC02255 du 13 avril 2021 devenu irrévocable. Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait laissé jusqu'au 1er janvier 2022 aux collectivités territoriales pour qu'elles appliquent effectivement un temps de travail annuel de 1607 heures à leurs agents. […] La seule possibilité laissée aux collectivités territoriales par la loi du 6 août 2019 pour déroger à ce temps de travail annuel était de mettre en place des régimes spécifiques justifiés par l'existence de « sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, […]
Lire la suite…