[…] — de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice ; […] Vu la décision attaquée ; […] Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 20 octobre 2008, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

[…] CNIJ : 36-07-01-03 […] — que le requérant n'est pas fondé à invoquer un préjudice au titre de son amplitude horaire de travail ; qu'en effet, ses horaires correspondent tant à des heures de travail effectif qu'à des périodes d'astreinte dans son logement de fonction, périodes définies par les dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 ; que l'exigence de continuité du service public implique une large présence de M. Y sur son lieu de travail et justifie, outre la mise à disposition d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service, qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article 3 du décret du 25 août 2000 ; que son règlement intérieur est conforme aux dispositions combinées de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 ;