Entrée en vigueur le 20 mars 1991
Modifié par : Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 : 1° Les fonctionnaires du cadre d'emplois […]
[…] 36-06-02-01 […] 6. Aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant (…) pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. ». En outre, aux termes de l'article 29 du décret du 17 avril 1989 : « Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. ».
(1) Les conseils de département des I.U.T. prévus par l'article 6 du décret du 12 novembre 1984 ne sont pas au nombre des conseils visés par la loi du 26 janvier 1984. […]
Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d'acheter la norme. […] En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, […]
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