Entrée en vigueur le 20 mars 1991
Modifié par : Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 mai 1994 susvisé, pris pour l'application de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (…) / Quatrième groupe : – la mise à la retraite d'office ; – la révocation (…) » ; que les procédures disciplinaire et pénale, qui sont indépendantes l'une de l'autre, poursuivent des objectifs distincts et sont de nature différente ;
[…] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Aux termes de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 susvisé : « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatées pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat » qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret : « la durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article précédent à un même agent, […] qu'aux termes de l'article 14 dudit décret : « […]
L'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi par les articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. […] Le remboursement relatif aux autorisations spéciales d'absence est plus limité. […] Ainsi, les centres de gestion remboursent aux collectivités et établissements affiliés qui emploient moins de cinquante agents les charges salariales afférentes aux autorisations spéciales d'absence accordées au titre de l'article 14 du décret du 3 avril 1985 (art. 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 19 février 2007). […]
Lire la suite…