Entrée en vigueur le 17 novembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 2 () JORF 17 novembre 1993
Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.
Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d'acheter la norme. […] En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, […] 6, 7, 15, 16 et 17 du décret [8]), il n'empêche que l'AFNOR est bel et bien un organisme privé, […]
Lire la suite…[…] Le président directeur général de Tout Faire déclare : "PIL n'est pas certifié aux normes françaises NF EN 124 mais ils ont une norme européenne ce qui peut poser des problèmes pour les DDE« . 15. En ce qui concerne les maîtres d'ouvrage, l'article 272 du code des marchés publics précise que : »Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les 16. conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.« 17. […]
[…] — d'enjoindre au directeur du Syndicat de gestion des eaux du Velay de lui permettre d'utiliser les 20 jours d'autorisation d'absence dont il bénéficie en application de l'article 13 du décret du 3 avril 1985, les autorisations spéciales d'absence auxquelles il peut prétendre en application de l'article 15 de ce même décret, ainsi que les décharges d'activité de service auxquelles il a droit en application de l'article 16 dudit décret, dans la limite du crédit disponible défini par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire ;
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un premier vice de procédure tiré de la mention d'un avis du comité médical antérieur aux certificats de prolongation délivrés depuis et justifiant de son état ; que la contestation par l'administration de ces certificats doit la conduire à effectuer les contrôles règlementaires prévus à l'article 15 a2 du décret du 30 juillet 1987 ; que son état de santé aurait du faire l'objet d'un examen sur place et non exclusivement sur pièce ; que le visa des avis et expertises médicaux tend à montrer que la décision attaquée est prise en matière médicale ; que ces pièces n'ont pas été portées à sa connaissance ; […]
Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d'acheter la norme. […] En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, […] 6, 7, 15, 16 et 17 du décret [8]), il n'empêche que l'AFNOR est bel et bien un organisme privé, […]
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