Entrée en vigueur le 17 novembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 3 () JORF 17 novembre 1993
Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d'acheter la norme. […] En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, […] 6, 7, 15, 16 et 17 du décret [8]), il n'empêche que l'AFNOR est bel et bien un organisme privé, […]
Lire la suite…[…] Garofalo a bénéficié de congés de maladie au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'après avis de la commission de réforme du 15 avril 2009, défavorable à la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 7 février 2009 au titre de l'accident de service, l'établissement public a, […] le Conseil d'Etat a, par une ordonnance du 3 février 2011, suspendu l'exécution de cette décision en retenant le doute sérieux quant au moyen tiré de la rétroactivité illégale de l'acte ; que par une décision du 16 février 2011 prise en exécution de cette décision de la Haute juridiction, la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées a placé M. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 que lorsqu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l'imputation au service de l'affection qui a justifié ce congé, sur le fondement des dispositions du 2 e alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l'imputation au service de l'affection à l'origine de ce congé de maladie sauf si, pour un arrêt inférieur ou égal à quinze jours, cette imputation est reconnue par l'administration ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version alors applicable : « » Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme () est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […]
Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d'acheter la norme. […] En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, […] 6, 7, 15, 16 et 17 du décret [8]), il n'empêche que l'AFNOR est bel et bien un organisme privé, […]
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