Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2006 |
| Directive transposée : | Directive 80/876/CEE du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote |
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Rejet —
[…] — que le conseil d'administration du SDIS DU FINISTERE était légalement fondé en 2000 à instaurer pour les sapeurs-pompiers professionnels un régime d'équivalence horaire ; que dès lors que l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 2001 a expressément prévu que les collectivités locales et leurs établissements publics pouvaient organiser le régime de travail de leurs agents en tenant compte des spécificités des emplois sur lesquels ils sont affectés, aucun lien de causalité ne pouvait plus être établi entre la prétendue faute du SDIS et le préjudice allégué ; qu'à tout le moins, ce lien de causalité a disparu avec l'entrée en vigueur du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Annulation —
[…] - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991; le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020; - le code de justice administrative.
Désistement —
[…] — que le conseil d'administration du SDIS DU FINISTERE était légalement fondé en 2000 à instaurer pour les sapeurs-pompiers professionnels un régime d'équivalence horaire ; que dès lors que l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 2001 a expressément prévu que les collectivités locales et leurs établissements publics pouvaient organiser le régime de travail de leurs agents en tenant compte des spécificités des emplois sur lesquels ils sont affectés, aucun lien de causalité ne pouvait plus être établi entre la prétendue faute du SDIS et le préjudice allégué ; qu'à tout le moins, ce lien de causalité a disparu avec l'entrée en vigueur du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;