Entrée en vigueur le 20 mars 1964
Les préfets des départements de la circonscription, les chefs de service régionaux doivent tenir le préfet de la région informé de toutes les affaires susceptibles d'avoir une importance particulière dans la circonscription. Ils font tenir au préfet de la région les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les mêmes obligations incombent aux responsables d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription et qui n'ont pas un caractère national.
Les mêmes obligations incombent aux responsables d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription et qui n'ont pas un caractère national.