Décret n°64-299 du 4 avril 1964
Article 8 du Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1964
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Version03/04/1997
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997
Les agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont qualifiés pour constater les infractions au présent décret et aux règlements pris pour son application. Ils peuvent procéder à toutes vérifications analytiques qu'ils jugeront utiles pour s'assurer de la bonne exécution des opérations.
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