Entrée en vigueur le 1 février 1984
Le montant de l'indemnité annuelle de départ et le montant de l'indemnité viagère de départ complément de retraite sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 84-84 du 1 er février 1984 susvisé : « L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal. En cette qualité, il doit : 1° soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés. 2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 84-84 du 1 er février 1984 : « (…) l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite prévue par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 (…) peut être accordée dans les conditions fixées par le présent décret aux chefs d'exploitation agricole au sens de l'article 2 qui en font la demande et qui, cessant leur activité sur une exploitation d'une superficie déterminée conformément à l'article 6 du présent décret, favorisent en priorité l'installation de jeunes agriculteurs.» ; […]