Entrée en vigueur le 10 janvier 1986
Modifié par : Décret n°86-485 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986 en vigueur 10 janvier 1986
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite peut être attribuée :
a) Aux titulaires de l'indemnité annuelle de départ à compter de la date à laquelle ils perçoivent un avantage de vieillesse agricole prévu par le livre VII du code rural (titre II, chap. IV). Est assimilée à la retraite de vieillesse agricole la pension de vieillesse (livre VII, titre II, chapitre II, du code rural) servie aux métayers assujettis aux dispositions de l'article 1025 du code rural.