Entrée en vigueur le 28 novembre 1985
Le conseil de discipline [*composition, attribution*] comprend sous la présidence du chef d'établissement les membres du conseil d'administration suivants :
- le représentant de la région ;
- un représentant de la commune-siège ;
- deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;
- deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;
- les deux représentants des élèves au conseil d'administration.
Il décide sur proposition motivée du chef d'établissement toutes exclusions supérieures à quinze jours.
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur régional des affaires maritimes soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
- le représentant de la région ;
- un représentant de la commune-siège ;
- deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;
- deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;
- les deux représentants des élèves au conseil d'administration.
Il décide sur proposition motivée du chef d'établissement toutes exclusions supérieures à quinze jours.
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur régional des affaires maritimes soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
[…] Art. 12, Art. 13 Sont abrogés : 1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ; 2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; 3° Le décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ; […] 18° Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; 19° Les articles 6 et 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre […] du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ; 23° L'article 7, […]
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