Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 62-1287 du 29 décembre 1962, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par le décret du 13 janvier 1983 susvisé, pris en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.