Article 41-10 du Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Article 41-10 du Décret n°84-810 du 30 août 1984

Article 41-9Article 41-11

Entrée en vigueur le 3 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 44

Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 44

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