Entrée en vigueur le 19 juin 1971
Modifié par : Décret 71-462 1971-06-11 art. 1 JORF 19 juin 1971
Les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles, sont déterminées conformément aux dispositions du présent texte.
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletinCassation
[…] Qu'enfin, l'arrete pris par le prefet du loiret, le 28 juin 1958, pour rendre executoire la decision du comite departemental des prestations agricoles du 21 mai 1958, retient, en son article 2, le revenu cadastral reel des exploitations comme assiette pour determiner le taux des cotisations dues par les exploitants agricoles, et, en ce qui concerne les parcelles boisees, prevoit que, lorsqu'elles sont « incluses ou rattachees a une exploitation agricole », elles « sont imposees sur la base de leur revenu cadastral reel dans la proportion de un dixieme de la superficie de celle-ci, avec plafond maximum de 10 ha », a partir de 90 ha 01 ;
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