Article 1 du Décret n°52-645 du 3 juin 1952
Article 2
Entrée en vigueur le 19 juin 1971
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletinCassation

[…] Qu'enfin, l'arrete pris par le prefet du loiret, le 28 juin 1958, pour rendre executoire la decision du comite departemental des prestations agricoles du 21 mai 1958, retient, en son article 2, le revenu cadastral reel des exploitations comme assiette pour determiner le taux des cotisations dues par les exploitants agricoles, et, en ce qui concerne les parcelles boisees, prevoit que, lorsqu'elles sont « incluses ou rattachees a une exploitation agricole », elles « sont imposees sur la base de leur revenu cadastral reel dans la proportion de un dixieme de la superficie de celle-ci, avec plafond maximum de 10 ha », a partir de 90 ha 01 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).