Entrée en vigueur le 19 juin 1971
Modifié par : Décret 71-462 1971-06-11 art. 1 JORF 19 juin 1971
Les cotisations peuvent, exceptionnellement, être assises sur la production des entreprises.
[…] Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; […] Considérant, d'une part, que l'élevage constitue une forme de mise en valeur des terres au sens des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 3 juin 1952 ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à invoquer, pour la détermination de l'assiette des cotisations concernant des productions animales, les dispositions des articles 6 et 7 du même décret qui concernent les activités autres que celles relatives à la mise en valeur des terres ;
[…] c'est-à-dire sans mise en valeur du sol, une Cour d'appel est fondée à décider que pour la fixation des cotisations d'allocations familiales l'intéressé relevait des dispositions, non de l'article 4 mais de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952. […] Attendu que la cour d'appel a dit que l'elevage de chevaux et moutons exploite par bonnard-escourolles du 1er janvier au 1er novembre 1975 entrait dans la categorie des activites soumises au titre des prestations familiales agricoles a des cotisations determinees conformement a l'article 6 du decret n. 52-645 du 3 juin 1952, […]