Entrée en vigueur le 6 décembre 1983
Modifié par : Décret 83-1036 1983-12-03 art. 1 JORF 6 décembre 1983
L'examen prévu à l'article 2 comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission :
Admissibilité :
1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
2° Une composition, qu peut être de caractère pratique, rédigée en trois heures sur un sujet portant sur les données fondamentales de l'une au moins des matières suivantes : droit civil, droit commercial, droit pénal, droit administratif.
Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à assurer l'anonymat des copies.
Admission :
1° Un exposé de dix minutes environ, après une préparation d'une heure, sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur un programme établi au début de chaque année universitaire par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit désigné par le conseil de l'université.
Cet exposé est suivi d'une discussion de vingt minutes environ avec le jury, permettant d'apprécier la culture générale et la culture juridique du candidat et son aptitude à l'expression orale. 2° Cinq interrogations orales portant respectivement sur :
La procédure pénale ;
Le droit pénal spécial ;
Le droit judiciaire privé ;
Les voies d'exécution ;
Le droit fiscal et la comptabilité.
Ils sont aussi sur leur demande, dispensés de ces épreuves ou de certaines d'entre elles s'ils justifient avoir suivi, en vue de l'obtention de ce diplôme ou d'un autre diplôme de l'enseignement supérieur qu'ils désignent, les enseignements correspondant aux matières ci-dessus indiquées ou à certaines d'entre elles et obtenu une note d'au moins dix sur vingt à chacune d'elles.
3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités.
Admissibilité :
1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
2° Une composition, qu peut être de caractère pratique, rédigée en trois heures sur un sujet portant sur les données fondamentales de l'une au moins des matières suivantes : droit civil, droit commercial, droit pénal, droit administratif.
Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à assurer l'anonymat des copies.
Admission :
1° Un exposé de dix minutes environ, après une préparation d'une heure, sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur un programme établi au début de chaque année universitaire par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit désigné par le conseil de l'université.
Cet exposé est suivi d'une discussion de vingt minutes environ avec le jury, permettant d'apprécier la culture générale et la culture juridique du candidat et son aptitude à l'expression orale. 2° Cinq interrogations orales portant respectivement sur :
La procédure pénale ;
Le droit pénal spécial ;
Le droit judiciaire privé ;
Les voies d'exécution ;
Le droit fiscal et la comptabilité.
Ils sont aussi sur leur demande, dispensés de ces épreuves ou de certaines d'entre elles s'ils justifient avoir suivi, en vue de l'obtention de ce diplôme ou d'un autre diplôme de l'enseignement supérieur qu'ils désignent, les enseignements correspondant aux matières ci-dessus indiquées ou à certaines d'entre elles et obtenu une note d'au moins dix sur vingt à chacune d'elles.
3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 75404, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 avril 1980 susvisé : « l'examen prévu à l'article 2 comporte des épreuves orales d'admission. – Admission - : 1° Un exposé de 10 minutes environ, après une préparation d'une heure, sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur un programme établi au début de chaque année universitaire par le directeur d'enseignement et de rcherche de droit désigné par le conseil de l'université. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
. - La disposition transitoire de l'article 262 alinéa 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat n'a maintenu l'ancien régime de l'examen d'accès au centre de formation professionnelle d'avocat issu du décret n° 80-234 du 2 avril 1980, désormais abrogé, que pour la session 1992 de cet examen. […] Toutefois, pour tenir compte de la situation des étudiants qui se sont fait inscrire en maîtrise de droit privé mention " carrières judiciaires " pour l'année universitaire 1992-1993, […]
Lire la suite…