Article 3 du Décret n°80-234 du 2 avril 1980
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 6 décembre 1983
Sortie de vigueur le 1 janvier 1992

Commentaire1

1Examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 18 février 1993

. - La disposition transitoire de l'article 262 alinéa 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat n'a maintenu l'ancien régime de l'examen d'accès au centre de formation professionnelle d'avocat issu du décret n° 80-234 du 2 avril 1980, désormais abrogé, que pour la session 1992 de cet examen. […] Toutefois, pour tenir compte de la situation des étudiants qui se sont fait inscrire en maîtrise de droit privé mention " carrières judiciaires " pour l'année universitaire 1992-1993, […]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 75404, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 avril 1980 susvisé : « l'examen prévu à l'article 2 comporte des épreuves orales d'admission. – Admission - : 1° Un exposé de 10 minutes environ, après une préparation d'une heure, sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur un programme établi au début de chaque année universitaire par le directeur d'enseignement et de rcherche de droit désigné par le conseil de l'université. […]

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