Article 2 du Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 10, 12, 13 et 24 du décret du 24 mars 1972 susvisé et à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 susvisé. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.