Décret n°80-334 du 6 mai 1980
Article 6 du Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
L'autorisation d'exercice est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, dans les cas prévus au troisième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
Cette vérification est effectuée au choix du demandeur :
a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation ;
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer. Il fixe également les conditions de validation du stage d'adaptation.
La décision d'autoriser l'exercice de la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Cette décision doit être motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'autorisation d'exercice prévue au premier alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] ' que l'article 6 du décret du 6 mai 1980 prévoit effectivement la délivrance du diplôme d'assistant de service social aux personnes titulaires de diplômes étrangers, sous condition de réussite aux épreuves de contrôle sanctionnant une formation d'adaptation ; mais que c'est seulement par arrêté du 22 octobre 1991 qu'ont été fixées les modalités de cette formation et de ses épreuves de contrôle, de sorte que Y A-F n'avait aucune possibilité, avant cette date, d'obtenir la reconnaissance de son diplôme algérien, tout en pouvant légitimement exercer le métier d'assistante sociale en France,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière : « La formation professionnelle continue des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée a pour but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, […] aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté économique européenne titulaires de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé. 2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 mars 2001, 96NC01941 96NC02109, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la fonction des assistants de service social ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me Y…, au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et au département de la MARNE.
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René Marquès appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les articles 48 et 49 du traité de Rome qui instaurent la liberté de circulation et d'installation des ressortissants de l'Union européenne. […] Dans le titre II - Modalités de recrutement, à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 no 93-652, il est stipulé que les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert : pour l'emploi d'assistant de service social, […]
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