Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
Le recteur d'académie prononce les nominations aux emplois mentionnés aux articles 4 et 7 ci-dessous parmi les fonctionnaires inscrits, pour chaque catégorie d'emploi, sur une liste d'aptitude.
Il arrête chaque année ces listes d'aptitude sur proposition d'une commission académique composée ainsi qu'il suit :
Le recteur de l'académie ou son représentant, président ;
Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Un inspecteur départemental de l'éducation nationale ;
Deux directeurs d'établissement comportant un emploi de la catégorie en cause. Le recteur d'académie nomme les membres de la commission académique parmi les fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'académie ou éventuellement dans le ressort d'une autre académie.
La commission formule ses propositions après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats.
[…] Vu l'ordonnance n° 11LY00051 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M me Françoise A ; […] Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 ;
[…] 48-02-01-04-03 […] Considérant qu'en vertu, notamment, des dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991, la perception de la nouvelle bonification indiciaire instituée par l'article 27-I de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, […] que, toutefois, il résulte de l'instruction que les directeurs de maisons d'enfants à caractère social doivent être regardés comme entrant dans le champ d'application des dispositions du décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 ; qu'ainsi, durant son affectation dans cet établissement relevant du troisième groupe, M. […]
[…] Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé : «Le recteur prononce les nominations aux emplois mentionnés aux articles 4 et 7 ci-dessous parmi les fonctionnaires inscrits, pour chaque catégorie d'emploi, sur une liste d'aptitude. […]