Article 4 du Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé.

Article 4 du Décret n°74-388 du 8 mai 1974

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 septembre 1990

Modifié par : Décret 91-39 1991-01-14 art. 2 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'école autonome de perfectionnement communale et départementale les instituteurs et les professeurs des écoles qui sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ou, à défaut, du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé, sous réserve de justifier de huit années de services en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles, ou de professeur des écoles dont cinq années d'enseignement spécial.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Modifié par :	Décret 91-39 1991-01-14 art. 2 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990

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Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 25 mai 2005, n° 0401761Rejet

[…] Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé : «Le recteur prononce les nominations aux emplois mentionnés aux articles 4 et 7 ci-dessous parmi les fonctionnaires inscrits, pour chaque catégorie d'emploi, sur une liste d'aptitude. […]

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juin 2012, n° 0902065Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2010 rouvrant l'instruction de la présente affaire en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2010, n° 0902065Rejet

[…] — que, conformément à l'article 8 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974, l'arrêté attaquée repose sur l'intérêt du service ; que M me X a saisi, dès le 24 octobre 2007, […] Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2010, présenté par le recteur de l'académie de B-C ;

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