Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Modifié par : Décret 91-39 1991-01-14 art. 5 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de services en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles dont cinq d'enseignement spécial et titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé. (option G Enseignants spécialisés chargés de rééducation).
Le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20, l'arrêté du 2 avril 2009 pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 précité, le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-1 (3°) et L. 312-1. - I. (2° et 3°), […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé : «Le recteur prononce les nominations aux emplois mentionnés aux articles 4 et 7 ci-dessous parmi les fonctionnaires inscrits, pour chaque catégorie d'emploi, sur une liste d'aptitude. […]
[…] Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, […] qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 mai 1974 dans sa rédaction initiale applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Le recteur prononce les nominations aux emplois mentionnés aux articles 4 à 7 ci-dessous parmi les fonctionnaires inscrits, […]
[…] Audience du 7 octobre 2010 […] — que, conformément à l'article 8 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974, l'arrêté attaquée repose sur l'intérêt du service ; que M me X a saisi, dès le 24 octobre 2007, […]
Le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20, l'arrêté du 2 avril 2009 pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 précités, le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 311-1 (3°) et L. 312-1. - I. (2° et 3°), […]
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