Entrée en vigueur le
[…] AGRICULTURE – Comité interprofessionnel – Organisation interprofessionnelle – Reconnaissance – Loi du 10 juillet 1975 – Article 5 – Renvoi aux articles 2, 3 et 4 – Application (oui) – Vins – Création antérieure par la loi – Validité (oui) – Article 1 er – Application (non) – Bénéfice des articles 2, […]
[…] 1 / qu'en ne précisant pas quels devaient être les champs d'application respectifs de la loi générale du 10 juillet 1975 et du décret du 25 mars 1977, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 5 de la loi susvisée et de l'article 2 du décret susvisé ;
[…] 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions du GAEC Moron, quels étaient les champs d'application respectifs de la loi générale du 10 juillet 1975 d'une part et des dispositions spéciales de la loi du 16 juillet 1952 et du décret du 25 mars 1977, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2,3 et 5 de ladite loi et de l'article 2 du décret du 25 mars 1977 ;