Entrée en vigueur le 24 février 1966
A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p. 100, 2,22 p. 100, 3,11 p. 100 et 3,56 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :
I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 :
0,44 p. 100 ;
2,22 p. 100 ;
3,11 p. 100 ;
3,56 p. 100 ;
II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 :
0 p. 100 ;
2 p. l00 ;
3 p. 100 ;
3 p. 100.
I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 :
0,44 p. 100 ;
2,22 p. 100 ;
3,11 p. 100 ;
3,56 p. 100 ;
II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 :
0 p. 100 ;
2 p. l00 ;
3 p. 100 ;
3 p. 100.
1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 avril 1981, 19120, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation
[…] Considerant, d'une part, qu'il est constant que les locaux dont il s'agit etaient precedemment loues a une societe qui s'y livrait a la vente de vetements et que la societe requerante en a repris la disposition pour y installer un « bureau de production » au sens de l'article 2-2° du decret susvise du 23 fevrier 1966, ou sont presentees et offertes directement au public des polices d'assurances ;
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