Article 3 du Décret n°66-108 du 23 février 1966 déterminant l'indice servant à l'indexation du salaire minimum national interprofessionnel garanti et portant réduction du nombre de zones.

Article 3 du Décret n°66-108 du 23 février 1966

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 24 février 1966

Le décret n° 57-1021 du 17 septembre 1957 fixant la composition de l'indice des prix de détail destiné à l'indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).