Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 26
Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit.
Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […] en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […] en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, […] en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]