Entrée en vigueur le 13 avril 1988
Est créé par : Décret 81-501 1981-05-12 jorf 14 mai 1981
Modifié par : Décret 88-336 1988-04-11 art. 1, 2 jorf 13 avril 1988
[…] 1°) d'assurer l'exécution du jugement en date du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal, d'une part, a annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et prononçant à son encontre l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1.000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris une somme de 700€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ;
Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont modifié l'article 1 er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la somme qu'il est condamné à payer par une décision de justice et de six à quatre mois ce même délai dans le cas d'un ordonnancement complémentaire. Par suite, les délais fixés par les dispositions des articles 1 er -1, 1 er -2 et 1 er -4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981, qui demeurent respectivement, pour les mêmes situations, de quatre et six mois, […]