Article 4 du Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat

Article 4 du Décret n°81-501 du 12 mai 1981

Article 3-1Article 59-4

Entrée en vigueur le 13 avril 1988

Est créé par : Décret 81-501 1981-05-12 jorf 14 mai 1981

Modifié par : Décret 88-336 1988-04-11 art. 1 jorf 13 avril 1988

Il est ajouté au titre III du décret susvisé du 30 juillet 1963 le chapitre IV suivant : Astreintes

Entrée en vigueur le 13 avril 1988
Est créé par :	Décret 81-501 1981-05-12 jorf 14 mai 1981
Modifié par :	Décret 88-336 1988-04-11 art. 1 jorf 13 avril 1988

Sortie de vigueur le 24 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 - art. 13 (V)

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