Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 avril 1988 |
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Dernière modification : | 13 avril 1988 |
TITRE Ier : De l'exécution des jugements.
[…] Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public parallèlement est abrogé.