Décret du 14 décembre 1966 autorisant la création d'une installation pour maquettes critiques à neutrons rapides et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39 dénommée, « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires,
Vu les directives du conseil de la communauté européenne de l'énergie atomique en date du 2 février 1959 modifiées le 5 mars 1962, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes,
Vu la demande présentée, le 15 décembre 1964, par M. l'administrateur général délégué du gouvernement près le commissariat à l'énergie atomique et la notice annexée à ladite demande,
Vu l'avis de la commission interministérielle des insallations nucléaires de base, en date du 28 juin 1966,
Vu l'avis conforme du ministre des affaires sociales,
Décrète :
I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné l'exploitant , est autorisé à créer sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), l'installation nucléaire de base pour maquettes critiques à neutrons rapides, dénommée “Masurca”, ci-après désignée “l'installation”, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande.
II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par le dossier de démantèlement du 14 décembre 2020 susvisé, complété par les mises à jour du 23 septembre 2021 et du 17 avril 2023.
III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent les principaux bâtiments de l'installation comprenant notamment :
- le bâtiment n° 236, dénommé bâtiment réacteur ;
- le bâtiment n° 241, dénommé bâtiment de stockage et de manutention, auquel est rattaché le bâtiment annexe d'entreposage des effluents suspects ;
- le bâtiment n° 242, dénommé bâtiment contrôle-commande ;
- le bâtiment n° 243, dénommé bâtiment des auxiliaires.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en quatre étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :
- étape 1 : finalisation des opérations préparatoires au démantèlement ;
- étape 2 : assainissement et démantèlement de l'ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires ;
- étape 3 : assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 2-4 ;
- étape 4 : assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 2-4.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.