Article 1 du Décret n°79-135 du 5 février 1979
Entrée en vigueur le 16 septembre 1981

NOTA


Décret 84-591 du 4 juillet 1984 art. 17 : abroge le décret 74-229 du 6 mars 1974 modifié par le présent décret 75-864.

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