Entrée en vigueur le 24 avril 1969
Est créé par : Décret 69-366 1969-04-11 jorf 24 avril 1969) A(Décret 2000-338 2000-04-14 art. 4 jorf 16 avril 2000
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.