Décret n°63-528 du 25 mai 1963
Article 2 du Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1963
Modifié par : Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 47 (VT)
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :
a) à d) alinéas supprimés.
e) Toutes autres infractions non sanctionnées par l’article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ou par les dispositions du présent décret ;
f) Exécution d'un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, en violation du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
g) Absence du nom ou du sigle de l'entreprise de transport porté, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes.
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Décisions • 16
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X…, transporteur routier à Bassens (Gironde) a été poursuivi pour avoir le 8 avril 1983, fait effectuer, en zone longue, un transport de marchandises, en l'occurrence deux conteneurs vides, à l'aide d'un véhicule dépourvu de la licence requise par l'article 25 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et sans que le conducteur soit muni de la feuille de route qui devait être établie en application de l'arrêté du 6 janvier 1965 ni du carnet de feuilles de route exigé par ce même texte, contraventions prévues et réprimées par les articles 1 f et 2 e du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 36, 49 de la loi du 30 décembre 1982, 1f et 2a du décret du 25 mai 1963, 51-1°- b du décret du 14 mars 1986, 4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1978, 76-92.446, Publié au bulletin
[…] Attendu que sur son appel du jugement rendu par ledit tribunal, ainsi que sur l'appel forme par le ministere public, le prevenu a ete declare, par la cour d'appel de rennes, coupable d'infraction aux dispositions de l'article 2, paragraphe c, du decret du 25 mai 1963 relatif a la coordination des transports ferroviaires et routiers et d'infraction, en recidive, aux dispositions des articles r 54 et r 238 du code de la route ;
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