Article 13 du Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé

Article 13 du Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953

Article 12

Entrée en vigueur le 18 octobre 1953

alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie

Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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