Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des universités. Les ministres se prononcent après avis du comité de coordination hospitalo-universitaire prévu à l'article 18 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.
Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.