Entrée en vigueur le 9 juillet 1963
Toute modification des limites du parc national de la Vanoise et de sa zone périphérique doit avoir été précédée de la procédure d'enquête prévue par les articles 4 à 12 du décret susvisé du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.