Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Modifié par : Décret n°99-482 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 11 juin 1999
Toutefois, les secrétaires d'administration admissibles à l'école nationale d'administration ou reçus aux concours interministériels des années 1945, 1946 et 1947 en fonction à la date de publication du présent décret pourront être nommés directement attachés du Conseil économique.
[…] Le 11 juillet 2001, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Marseille a délivré à M. X, né le […] à […] un certificat de nationalité française fondé sur les articles 17 et 19 du code de la nationalité française.
[…] Attendu toutefois que Madame C D a acquis la nationalité tunisienne, en vertu des dispositions de l'article 17-1° du décret du 26 janvier 1956 portant Code de la nationalité tunisienne, par déclaration enregistrée le 24 novembre 1957 par le ministère de la justice tunisien, alors qu'elle avait 25 ans, ainsi que cela résulte du certificat de nationalité tunisienne qui lui a été délivré le 9 février 1998 ; que par suite, en vertu de l'article 87 ancien du Code de la nationalité, disposant que « Perd la nationalité française le français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère », et applicable en la cause, elle a perdu la nationalité française à la date précitée du 24 novembre 1957 ;
[…] Attendu toutefois que Madame B C a acquis la nationalité tunisienne, en vertu des dispositions de l'article 17-1° du décret du 26 janvier 1956 portant Code de la nationalité tunisienne, par déclaration enregistrée le 24 novembre 1957 par le ministère de la justice tunisien, alors qu'elle avait 25 ans, ainsi que cela résulte du certificat de nationalité tunisienne qui lui a été délivré le 9 février 1998 ; que par suite, en vertu de l'article 87 ancien du Code de la nationalité, disposant que « Perd la nationalité française le français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère », et applicable en la cause, elle a perdu la nationalité française à la date précitée du 24 novembre 1957 ;