Décret n°56-220 du 29 février 1956

Article 1 du Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1956

Version01/01/1975

Entrée en vigueur le 1 janvier 1975

Modifié par : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 1 () JORF 1er janvier 1972

Modifié par : Décret 74-737 1974-08-12 art. 32 JORF 25 août 1974 en vigueur le 1er janvier 1975

Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Modifié par :	Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 1 () JORF 1er janvier 1972
Modifié par :	Décret 74-737 1974-08-12 art. 32 JORF 25 août 1974 en vigueur le 1er janvier 1975

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