Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée

Texte intégral

Les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) Comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau au sens du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 c'est-à-dire soit une salle de bains, soit une salle de douches, soit un cabinet de toilette avec eau courante chaude et froide, un W.-C. intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ;
b) Présenter un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment). En outre le gros oeuvre de l'immeuble devra être dans un état satisfaisant, la couverture étanche et les souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales bien entretenues, les menuiseries extérieures repeintes depuis moins de dix ans. Dans les immeubles collectifs, les parties communes (entrées, cages d'escaliers et couloirs) devront être en bon état (résultant notamment de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée.

La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail :


a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ;


b) Auquel sera annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat.

Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu. Toutefois, ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'article 1er et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier.


Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 modifiée régiront les rapports entre le propriétaire et le locataire.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1977, 76-11.543 76-20.005, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Lorsqu'aucun constat des lieux n'a été dressé lors de la conclusion d'un bail soumis à l'article 3-quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, ce bail reste, jusqu'à la constatation de la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'article 1 du décret du 30 décembre 1964, soumis aux dispositions du titre 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 en ce qui concerne le loyer. Mais l'application d'une clause résolutoire insérée au bail reste possible pendant cette période.

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  • Application de la clause résolutoire·
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  • Domaine d'application·
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  • Article 3-quinquies·
  • Constat des lieux·
  • Baux a loyer·
  • Article 3·
  • Exclusion

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-20.050, Publié au bulletin
Rejet

La location consentie sur le fondement des articles 3 quater et 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948 doit donner lieu a la conclusion d'un bail auquel est annexe un exemplaire du constat de l 'etat du local et de l'immeuble, dresse par l'huissier moins de trois mois avant la conclusion du contrat ; les lieux loues restent soumis a la loi du 1 er septembre 1948 jusqu'a l'accomplissement des prescriptions legales. Des lors que le locataire a quitte les lieux, une expertise tenant lieu du constat est inutile.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 12 avril 2018, n° 17/13120
Infirmation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11 e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2018 N° 2018/ 176 Rôle N° RG 17/13120 - N° Portalis DBVB-V-B7B- BA3VM G B VEUVE X C/ C A Grosse délivrée le : à : M e Roland TAMISIER SELARL RICHARD …

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