Entrée en vigueur le 20 juin 1956
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles de l'article 21 du décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946.
Entrée en vigueur le 20 juin 1956
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles de l'article 21 du décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946.