Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 4
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, une prime de qualification est allouée :
Aux officiers généraux et assimilés ;
Aux officiers supérieurs ou subalternes et assimilés titulaires des brevets ou titres indiqués à l'article 2 ci-après.
Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
[…] — le tableau récapitulatif des sommes versées et des sommes recouvrées, produit en défense par le ministère des armées, omet le recouvrement de 1 022,68 euros précomptés sur la solde de juin 2020, et celui de 1 534,02 euros sur la solde d'août 2020 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers, dans sa rédaction applicable au litige : « Par dérogation aux dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, une prime de qualification est allouée : () / Aux officiers supérieurs ou subalternes et assimilés titulaires des brevets ou titres indiqués à l'article 2 ci-après ». […]