Article 2 du Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
Article 1Article 4
Entrée en vigueur le 7 janvier 1965
Sortie de vigueur le 1 octobre 2023

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 19 novembre 2009, n° 07/02698

[…] - il y a donc bien contrefaçon à l'identique au sens de l'article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir un risque de confusion, […]

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 3 juin 2010, n° 08/13366

[…] Par acte d'huissier délivré le 26 septembre 2008 Madame Y et la Société G H D ont fait assigner Madame Z sur le fondement des dispositions des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et de l'article 1382 du Code Civil aux fins :

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